X... avait failli à son obligation essentielle de conseil et d'assistance en n'informant pas la SCI Malbor de la nécessité d'obtenir un permis de construire ; qu'en retenant, pour libérer M.

conjoint du débiteur principal ; que pour estimer en l'espèce que l'octroi du prêt consenti par la BNP ne présentait pas un caractère abusif, et pour décider en conséquence que la banque n'avait pas failli

P..., associé coopérateur, avait failli à son obligation d'apport de ses récoltes au titre des années 2010 à 2012, la société coopérative agricole et vinicole Terre d'expression (la coopérative) l'a assigné

d'appel, qui a constaté que le Cabinet Norm a adressé aux Etablissements Blondeau copie de la norme NF D 37.101 applicable au produit concerné, mais qui a néanmoins retenu que le Cabinet Norm avait failli

appartenait au franchiseur, qui n'avait pas pris l'initiative de la rupture, de démontrer qu'il avait rempli ses obligations, tout en lui imposant de surcroît la charge de démontrer que son adversaire avait failli

a poursuivi en responsabilité la société de bourse Schelcher Prince, par l'intermédiaire de laquelle elle avait agi, en lui reprochant de ne pas avoir appelé la couverture réglementaire et d'avoir failli

Fostrans et la pose des poutres, soulignant ainsi qu'aucun autre moyen n'aurait permis de désenclaver la grue endommagée du lit de la rivière ; qu'en jugeant néanmoins que la société Razel avait failli

Z..., d'autre part, ont signé un pacte de préférence aux termes duquel les seconds disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions détenues dans la société Faldis

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... et la société Faldis

[T] se voyait imposer un horaire de travail, un lieu de travail, une tenue de travail, l'usage de matériels, qu'il lui était demandé de ne pas faillir à l'esprit d'entreprise et que

multiplicité des victimes des agissements frauduleux de l'inculpé, pour mettre fin aux infractions ou prévenir leur renouvellement, pour garantir le maintien de l'inculpé délinquant d'habitude et commerçant failli

que, répondre aux convocations tant du juge de l'application des peines que de l'agent de probation fait partie des obligations que tout probationnaire doit respecter ; que Mahieddine X... a donc failli

." ; qu'il est "tant logique qu'équitable" que l'élu qui a failli dans son mandat soit sanctionné à cet égard, et qu'enfin, le caractère provisoire de la sanction et son lien avec l'infraction : "permettent

susceptible de le renseigner efficacement sur la concession en jeu ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que le contrat avait été passé entre deux professionnels et que la société DPM n'avait pas failli

dispositif afin d'éviter tout risque de chute ; qu'en omettant de prévoir une protection individuelle ou collective pour ce salarié alors que cette protection existait à l'étage supérieur, Françoise Y... a failli

. - Instance introduite par le failli.

X..., une convention d'assistance commerciale; que celui-ci, estimant à la fois que le contrat était nul et que la société Revelson avait failli à l'exécution de ses obligations, a refusé de payer des

sa prestation dans le délai convenu était imputable aux sociétés IRD et Metaware, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Atos, investie d'une mission de coordination, n'avait pas failli