FACET Abdelkader Y...

X..., engagé par la société Clinique Fallen le 26 octobre 1975, a été élu conseiller prud'homme en 1993 ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, M.

FACET Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 25 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance MANTES LA JOLIE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE

, que Madame X... soit condamnée à lui céder le nom de domaine FALLOT.

Ils seront donc condamnés à payer cette somme à la société FACET à l'exclusion de toute autre somme réclamée au titre du contrat du 2 juillet 2001.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAYET (02100), représentée par

FAYET IMMOBILIER, S.C.P.

ET 15 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENGAGE, POUR LA REALISATION D'UN FILM SUR LA VIE DE LA FAYETTE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAYET, représentée par son maire

D M, représentés par Me Thierart, demandent au tribunal d'étendre les opérations d'expertise aux docteurs Luc Fallet, Hervé Dayawa, F K et C H.

B au Fayet. 5. S'agissant, en deuxième lieu, du bâtiment agricole exploité par M.

A la date de la présente ordonnance l'association Œuvre Falret n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

, association Oeuvre Falret, situé [Adresse 2], 4°/ l'association Oeuvre Falret, association sans but lucratif, dont le siège est [Adresse 3], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise

Elles soutiennent que : - la section de commune du Fayet n'a commis aucune faute dès lors que M.

X... et de l'AVOIR en conséquence condamné à payer diverses sommes à ladite société FACET ; AUX MOTIFS QUE l'offre préalable acceptée par M.

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2001 RG : 01/00366 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS DU 07 AOUT 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA FACET 11 Rue François

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2001 RG : 01/00366 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS DU 07 AOUT 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA FACET 11 Rue François

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, l'association Ariane Falret, agissant en qualité de tuteur de M.