auraient été consenties depuis l'année 1987 sur une parcelle de terre appartenant à Mlle Z..., ont saisi, en 1991, le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se faire reconnaître la qualité de fermiers

moyens financiers beaucoup plus importants que ceux avec lesquels elle les avait fait jusque-là fonctionner ; elle a donc consenti à ce que les usagers des deux services supportent au bénéficie du fermier

Y..., qui avait été fermier sur le domaine, a fait enlever ; que M.

A..., aux fins de reprise personnelle pour le 1er novembre 1982 ; que le fermier évincé a, le 22 février 1991, demandé sa réintégration et la condamnation des époux Y... à lui payer des dommages-intérêts

A..., son fermier, en paiement des fermages pour les années 1989 et 1990 et que ce dernier a soutenu qu'il était lui-même le créancier de Mme Y... pour avoir payé les impôts fonciers desdites années entre

location aux époux Z..., suivant un bail renouvelé les 25 décembre 1978 et 25 décembre 1987, moyennant un fermage calculé en beurre, viande de boeuf et lait, ont adressé, en 1988 et 1989, à leurs fermiers

Das Z... et de la société Fexmi à hauteur de 850 000 francs HT (121 581,66 euros) pour les seuls chemins de roulement (340 tonnes)" avant de rappeler à nouveau, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts

sortie de ferme; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par les époux X..., alors, selon le moyen, "1°) qu'il appartient au fermier

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Fermiers du Sud-Ouest par la société Maïsadour

Z..., ayant fait connaître en 1977 aux époux B..., fermiers, leur projet de vendre leur propriété, un arrêt devenu irrévocable du 24 mai 1984 a refusé à ceux-ci l'exercice du droit de préemption ; que

B..., locataire fermier, pour deux parcelles cadastrées F 453 et F 454, les bénéficiaires des reprises étant ses nièces, Mmes Martine et Marlène X...; que M.

décembre 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand Dufort, président de la société anonyme des fermiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FEMI, dont le siège est ..., Le Vésinet (Yvelines

Y..., lui a consenti un nouveau bail pour une durée de neuf annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi

Z..., fermier, a demandé à Mme X... le paiement de l'indemnité; que Mme X... a assigné M. Y... aux fins de garantie de la condamnation dont elle serait jugée débitrice de ce chef; Attendu que M.

Dominique et François X..., a retenu que les fermiers étaient donc en droit de demander la nullité de cette vente qui leur avait été notifiée comme définitive, sans rechercher si l'attitude des intimés

louée est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans tous les cas, ainsi que l'implique l'article R. 462-12 du Code rural ; que les droits du colon partiaire ne peuvent différer de ceux d'un fermier

la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans tous les cas, ainsi que l'implique l'article R. 462-12 du Code rural ; que les droits du colon partiaire ne peuvent différer de ceux du fermier

arrêt au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a déduit de l'indemnité revenant au propriétaire la totalité de l'indemnité d'éviction revenant au fermier

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que les époux Y..., fermiers d'un fonds rural appartenant à M.