Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, Président, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller

à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". 3.

[Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] en Tunisie Domicilié [Adresse 2], représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Laurent FELLOUS

déférée à la cour : Ordonnance rendu le 19 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 10/231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller,

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/0285 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT

l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT

juillet 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Madame Nadège FELLOT

Roger Z..., demeurant à Saint-Feliu d'Avall, Millas (Pyrénées-Orientales), avenue des Cabanes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Joseph X..., demeurant lotissement Le Balcon à Saint-Feliu d'Avall (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; En présence de : M. l.

Bernard Y..., demeurant ... à Saint-Feliu d'Avall (Pyrénées-orientales), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M.

Fédou, Mme Belfort, M. Déglise, Mmes Schneider, Orsini, conseillers, MM Alt, Roth, Mmes Fouchard-Tessier, Guillaudier, conseillers-référendaires ; Avocat général : M.

judiciaire L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT

juillet 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Madame Nadège FELLOT

Fédou, Mme Belfort, M. Déglise, Mmes Schneider, Orsini, conseillers, MM Alt, Roth, Mmes Fouchard-Tessier, Guillaudier, conseillers-référendaires ; Avocat général : M.