obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu, que, si le notaire n'était pas légalement en droit d'exiger du fermier

Il en résulte que la clause d'un bail à ferme fixant le fermage sans distinguer, d'une part, le loyer des bâtiments d'habitation, d'autre part, le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues,

[T] de ses demandes relatives aux fermages en ce qu'il ne justifiait pas avoir réglé les fermages ni exécuté les décisions rendues en leurs condamnations financières à payer ces fermages, sans examiner

Z... l'a assigné afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme et aux fins de désignation d'un expert pour déterminer le prix du fermage pour la période 1984 à 1996 inclus ; Attendu que, pour rejeter

X..., titulaire d'un bail à ferme portant sur des parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci en révision du montant du fermage au motif qu'il avait contracté à un prix supérieur d'au moins 1/

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 2020), par acte du 15 mai 2003, Mme [W] a consenti un bail à ferme à son fils [C] (le preneur), d'une durée de douze ans, sur une parcelle.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 1988), que les consorts A... ont donné à bail à ferme

Y..., sont intervenus volontairement à l'instance; qu'un expert a été désigné pour fixer l'indemnité de sortie de ferme; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme

. ; qu'en tout état de cause Marie-Louise X..., autre soeur du prévenu, a affirmé avoir été prévenue téléphoniquement en juillet 1982 par sa mère de ce qu'elle donnait le fermage à son frère et avoir vu

[A] [W] dans le paiement des fermages, produisaient un tableau recensant les dates de perception des fermages entre 2010 et 2021, des relevés de compte bancaires et des chèques faisant apparaître un encaissement

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers

X... a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal d'Instance au profit du tribunal paritaire de baux ruraux au motif que le bail en cause était en réalité destiné à contourner le statut du fermage

: Par acte du 6 octobre 1970, Monsieur et Madame Q... ont consenti à Monsieur et Madame L... un bail à ferme sur les parcelles et bâtiments d'exploitation de la Gautrais à Corseul, moyennant le fermage

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ferring aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ferring

le garage dit "aux espagnols " ; il en est de même en ce qui concerne le troisième garage sur la droite en partant de la maison, et le hangar à la vis ; cette constatation vaut pour l'ensemble de la ferme

dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préempté. 11.

exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire des parcelles, objet d'une expropriation, de réparer le préjudice résultant de l'expropriation pour son fermier ;

Michel X... fait grief à l'arrêt de déduire de l'indemnité qui lui est due le montant de l'indemnité due au fermier exploitant les terres, alors, selon le moyen, "qu'il n'appartient pas au propriétaire

Par acte du 9 janvier 2018, le GFA a délivré un premier commandement de payer le fermage de l'année 2017.

dehors de l'accord donné par le propriétaire en toute connaissance de cause ou au-delà des termes de cet accord, constitue une voie de fait ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le fermier