qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Mecabois, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ de la Société nationale des chemins de fer

poursuivie pour abus de confiance à son préjudice ; " aux motifs que si une opération dite " test d'achat " organisée par l'employeur avait révelé que les ventes d'un rétroviseur et d'un livre de bandes dessinées

[Z] affirme également avoir également travaillé des journées entières durant le week-end, pendant ses jours de congés et même pendant les jours fériés alors que les agences de la société étaient fermées

repos d'un apprenti un jour de fête légale ; "aux motifs qu'Antoine X... ne conteste pas avoir employé un apprenti un jour de fête légale, mais prétend toutefois que le travail des apprentis un jour férié

décision ; que cela est d'autant plus vrai que, non sans contradiction, l'arrêt attaqué apparaît admettre, au moins implicitement, la vérité des faits reprochés, d'une part, par l'appréciation qu'elle fera

peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que Tache Y... était poursuivi pour avoir trompé un touriste canadien en lui proposant des devises

cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que pour retenir la qualification de marché à forfait, la cour d'appel a estimé que le report ultérieur, par le contrat litigieux, de la définition

le cabanon a été vidé de ses meubles, et la roulotte utilisée par Alain X... des documents s'y trouvant ; le cabanon a fait l'objet d'un changement de verrou, les ouvertures de la roulotte ont été fermées

francs" ; que la cession n'ayant finalement pas été conclue, la Caisse de crédit mutuel de Cerizay a réclamé à son client le différentiel de change entre ce qu'elle avait dû payer pour acquérir les devises

découverte « d'un manifeste et de notes évoquant un « acte affreux et impardonnable » et sa hâte de tuer des gens qu'il s'agisse de poignarder des internes pendant leur sommeil, de mettre une bombe, la définition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

The applicant had felt that he had been hit from behind with a hard object. He was not sure, but he thought that it had been P. who had hit him.

Le Gall, qui avait déposé 21 dessins auprès de l'INPI le 8 décembre 1992, a, après saisie-contrefaçon , assigné M.

au titre de factures restées impayées, de l'avoir condamnée à payer à la société Art visuel 500 000 francs de dommages-intérêts pour avoir refusé de lui vendre une machine, avoir tardé à établir un devis

; Sur premier moyen : Attendu que la société Gewe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon du dessin litigieux alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un jugement

], a formé le pourvoi n° N 20-16.950 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Fermes

Selon cette définition, la prise ferme est une forme de placement qui relève des activités pour compte de tiers propre à l'activité d'intermédiation. 58.

pour partie assortie du sursis ou du sursis probatoire, comprenant une partie ferme d'une durée inférieure à un mois, ni la révocation partielle d'un sursis pour une durée de seulement un mois.

vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte pose une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis les jours fériés

de donner aux trois jeunes filles mineures des cadeaux à la suite de séances de strip-tease et savait qu'elles avaient des rapports sexuels avec certains clients dans son club, sans caractériser le dessin