; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des Procédures fiscales ; "en ce

; "en ce que l'ordonnance attaquée a fait droit à la demande de la direction nationale d'enquêtes fiscales, à être autorisée à la visite domiciliaire des locaux utilisés par la société Laboratoire

au profit de M. le receveur des impôts de Paris 9ème Saint-Georges, en ses bureaux ... (9ème), pris en sa qualité de comptable charge du recouvrement sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux

livre des procédures fiscales ».

renseignements adressées par l'administration fiscale française à l'administration fiscale espagnole l'avait empêché de connaître les raisons exactes du redressement, les seules réponses aux questions

- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1993, qui, après condamnation des époux X... du chef de fraude fiscale

de la mère, l'autre sur le foyer fiscal du père ; que la cour d'appel a relevé que selon les courriels transmis par la salariée, elle déclarait que ''fiscalement, nous (elle et son concubin) nous déclarons

seule obligation de la Commission des infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228-2 du Livre des procédures fiscales au dernier domicile connu de la personne visée par la

[Z] et (ou) Mme [V], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trois ans d'interdiction d'émettre des chèques, a ordonné

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an

et une saisie de documents au siège social de la Société civile d'attribution d'immeubles en temps partagé (SCAITP) Diamant Beach Club à le Diamant (97) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

;inobservation grave ou répétée des obligations fiscales de la société, cependant que les conditions de gravité et de répétition de l'inobservation des obligations fiscales sont cumulatives et non

L.102-B du Livre des procédures fiscales, aux fins de consultation de la procédure D...

le quitus de l'administration fiscale, ce qui excluait l'existence d'une intention frauduleuse ; qu'en décidant que l'infraction de fraude fiscale était constituée, au motif que la fraude avait été découverte

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales

[D], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité