TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01767 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FACU AFFAIRE : S.A.S.

Christian X..., usufruitier d'un appartement donné à bail, avec une chambre de service, à M. et Mme Michel Y..., a fait signifier, à ses locataires, une proposition de renouvellement du contrat de bail

Le bail a été rompu par la locataire fin août 2010 avec départ immédiat sans exécution du préavis légal de trois mois.

Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00772 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2WB Minute n° copie le 01 octobre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 01 octobre 2024 à le : - Me Florence

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Par acte du 2 janvier 2018, Mme [B] a donné à bail à Mme [V] et M.

Le 3 janvier 2013, la société LE LOFT a cédé ce bail à l'EIRL GRIZOT. Le 28 novembre 2014, l'EIRL GRIZOT a cédé le bail à la société BAILLON ANTIQUITES ART ET DESIGN.

DÉCISION : Prononcée par Madeline ROYO, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, assistée de Florence CHEMIN, faisant fonction de Greffière.

ASIPINA dont le siège social est sis Chez SESAME & LIN - Mr [M] [P] [Adresse 1] représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

En l'espèce, Monsieur X... a notifié le 12 août 2005 à Mesdames Jocelyne Y..., Elisabeth Y..., Karine Z... et Florence Z..., les seules personnes figurant en qualité de bailleurs sur le contrat de bail

L'alinéa 3 de l'article L145-12 du même code ajoute que le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle

, la cession du bail est nulle et de nul effet ce qui entraîne la résiliation du bail.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Florence Y..., cessionnaire d'un bail consenti par M.

S1 N° RG 24/01386 N° Portalis DB2E-W-B7I-ND7G Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - M.

Florent Y...n'avait pas respecté son engagement d'exploiter personnellement de façon effective et permanente le bien donné à bail rural à M.

Florent Y... n'avait pas respecté son engagement d'exploiter personnellement de façon effective et permanente le bien donné à bail rural à M.

[B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins notamment de résiliation du bail et en paiement de diverses sommes.

25/02045 DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE : Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant Représenté par Me Florent

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

Rafanelli, avocat au barreau de Florence. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne