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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203706_20221108
8 novembre 2022
Il a ensuite suivi des études en France, a ainsi obtenu un diplôme d'acquisition de la langue française (DELF A2) en 2010, un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) électricité en 2011, un brevet
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00103_20230623
23 juin 2023
Beau de Rochas, il est inscrit sur le registre de l'établissement depuis l'année scolaire 2018-2019 et a obtenu, en 2021, un CAP de menuisier fabricant agenceur ainsi que le diplôme en langue française DELF
Reconduite à la frontière
DTA_2504955_20260213
13 février 2026
M..., son beau-frère ressortissant français, M. K... M..., son beau-frère ressortissant français, Mme F... O..., sa cousine résidant régulièrement en France, Mme I...
7ème chambre
DTA_2305265_20240802
2 août 2024
scolarisés, que leur fils ainé y réside désormais régulièrement, qu'ils y ont tissé des liens et y sont bien intégrés et que Mme D, qui a obtenu le niveau A2 du diplôme d'études en langue française (DELF
3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0315JUD003096517
15 mars 2022
In his initial request dated 9 March 2010, the Special Prosecutor cited four substantial investigations relating to Kaupþing’s activities prior to its collapse: the “Al Thani”, “Holt”, “CLN” and “Desulo
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC002757504
1 juillet 2008
Patrice Coeymans, né en 1961 et résidant à Saint-Macaire, Jacky Déquet, né en 1949 et résidant à Moulis-en-Médoc, Freddy Saignette, né en 1962 et résidant à Bergerac, Thomass De Hennault, né en 1968 et
Pôle 5 - Chambre 1
60329efa07a7601373db780f
19 décembre 2017
Représentés par Me Christine BASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0559 INTIMEE SA VAN ROBAEYS FRERES ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 6] N° SIRET : 075 550 731 prise
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1108DEC001108206
8 novembre 2011
Under the sale contract those companies received the shares but were free from any investment obligations vis-à-vis NIUIF.
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