de football, à laquelle elle avait payé la somme de 2 965 000 francs pour la diffusion du match litigieux, ainsi que la SEP Média Foot ; Attendu que la société Interfootball fait grief à l'arrêt d'avoir

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du

les autorités françaises auraient délibérément apporté leur contribution ; qu'en revanche, il apparaît établi que les projets d'importation de cocaïne en France par avion à partir de la Colombie ainsi

en France » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'octroi de l'aide judiciaire pour un justiciable qui ne réside pas habituellement en France est un acte constitutif de la possession d'état de français

de citoyen français par décret du 15 février 1881.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 avril 2002) qu'un incendie, qui avait

et américaine de gestion des droits d'auteur, afin de voir juger les tribunaux français compétents à l'égard des héritiers réservataires français pour connaître de l'exercice du droit de prélèvement prévu

[B] - tant dans son livre "Le suicide français" qu'à l'occasion d'émission télévisées - selon laquelle si la déportation a moins touché les juifs de nationalité française que les juifs de nationalité étrangère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... pour que l'adresse française de facturation, [...]                      , soit remplacée par l'adresse anglaise de la société Céline Limited ; que M.

, auprès de WORLDPAY et de NATWEST, sont restées vaines ; qu'ils en déduisent que la disparition des fonds à partir du compte français de WORLDPAY est cristallisée en France et que la loi française est

au gouvernement français de livrer toute personne qui, sans avoir à proprement parler la nationalité française au moment des faits relève de sa protection; que constitue un individu protégé, au sens du

d'enquête européenne adressée aux autorités françaises et sur la base desquelles elle est poursuivie ; que doit dès lors être censurée l'ordonnance par laquelle le président de la Chambre de l'instruction

décision d'enquête européenne adressée aux autorités françaises et sur la base desquelles elle est poursuivie ; que doit dès lors être censurée l'ordonnance par laquelle le président de la Chambre de

[K] sur le territoire français sont imputables aux autorités françaises et que celui-ci a été victime d'une « extradition déguisée » qui invalide les poursuites ultérieures en France à son encontre et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

laquelle elle était en relation d'affaires. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), la ville de Paris a confié à la société Bornhauser Molinari, aux droits de laquelle vient la société Eiffage énergie système Ile-de-France (la société Eiffage