du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée étudiant en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

Numéro de rôle : J2026000048 PC : 2025/1126 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

C réside en France depuis 1984 et a bénéficié de titres de séjour durant près de dix ans entre 2003 et 2013, il ne se prévaut pas d'autres attaches que son fils de nationalité française, âgé de 23 ans

MAYOL (SELNET GIRAUD ASSOCIES), Avocat au barreau de Nantes) Société EUROFLEET TYRES & SERVICES S.A.S.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

est entachée de détournement de pouvoir dès lors que ses enfants nés en France, " de nationalité française par le droit du sol ", bénéficient en France de structures éducatives qu'ils ne retrouveraient

français mais qui n'est établi par aucune pièce du dossier.

A... qui, à la date de l’arrêté attaqué, était déjà domicilié avenue François Mitterrand, 59600 Maubeuge.

Giraud, président, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

François A, demeurant... ; M.

GIRAULT CELERIER Me Jean michel DAUDE T. C.

B, de nationalité turque, a déclaré être entré en France le 10 janvier 2016.

du 26 novembre 2022 dès lors qu’il séjournait en France depuis plus de six mois.

Par une décision du 14 septembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande.

Elle a déclaré être entrée irrégulièrement en France une semaine auparavant et n'a présenté aucun document justifiant de son état civil.

Aux termes de l'article 3 accord franco-marocain du 9 décembre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Par un arrêté du 19 mars 2024, le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un

Mme A ressortissante tchadienne née le 10 septembre 1983, est entrée régulièrement en France le 2 mars 2020.

contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié