et la Guyane.

[E] et sur l'appel incident de Maître [V] [Z] pris en sa qualité de liquidateur de la société Guyenne Sanitaire Guysanit et de la société Guyenne Sanitaire Guysanit 8 - Selon l'article 562 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle société Imbert "NSI", dont le siège est ... de Guyenne (Lot-et-Garonne

Le 21 février 2024, la SCI Le relai de Guyenne a fait délivrer à M.

D E, représenté par Me François-Endelmond-Parfait, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 du préfet de la Guyane en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans

Antilles Guyane), de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

2010, date de son affectation en Guyane.

Guyane.

A..., de nationalité française, dont il produit le passeport.

ET GASCOGNE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

A... réside en Guyane depuis de nombreuses années, qu’il vit en couple avec une concubine de nationalité française et qu’il exerce une activité de chauffeur livreur sous couvert d’un contrat à durée déterminée

ET GASCOGNE C/ [H] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

REQUETE DU PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE TENDANT : 1.

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

GUYENNE et GASCOGNE suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de caissière.

7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50G N° RG 23/07965 N° Portalis DBX6-W-B7H-YHPF N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [S] [X] [M] SCI HUITT C/ SAS GUYENNE

Y..., domicilié dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; que ce navire, initialement introduit à Pointe-à-Pitre, le 8 avril 1998, par une copropriété maritime en provenance des Etats-unis d'Amérique

depuis novembre 2024 et que deux membres de sa fratrie ont acquis la nationalité française, alors que trois membres de sa fratrie sont français par double droit du sol ; * elle méconnaît l’article L.