AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE S.A.R.L.

TARIFICATION ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 22/01379 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMNE DECISION DE LA CARSAT BOURGOGNE FRANCHE

[L] [B] Représenté par Me Jean-françois LEPRETRE de la SCP LEPRETRE, avocat au barreau D'AMIENS S.A. AVIVA ASSURANCES S.A.R.L.

le territoire français. 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DE X...A PAYER A LA DEMOISELLE Y...25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

représenté par Me Elise IOCHUM, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 187 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE DÉBATS : A

C, ressortissant marocain né le 8 juin 1986, est entré en France le 17 juillet 2017, selon ses déclarations. Il a épousé, le 16 octobre 2021, une ressortissante française.

Lebeaud devant le tribunal administratif ; - subsidiairement réforme ledit jugement en ramenant à 23900 francs l'indemnité due à M.

Monsieur [V] [T] demande au juge aux affaires familiales de : Dire et juger que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable,Prononcer le divorce des époux pour altération

rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.

Jean-François Y..., ès qualités, remplacé par M.

Procédure 2023RJ0292 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société LE TUK-TUK [Adresse 1] non comparante Date d'ouverture : 20/10/2023 (date de la sauvegarde préalable) Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU

MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30/01/2025 L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 janvier 2026, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER

LA SOMME DE 500. 000 FRANCS EN ACOMPTE ET A VALOIR SUR VENTE DE MA PROPRIETE RIVE-BELLE A VITROLLES, SELON ACCORDS DE CE JOUR " ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1958, LES EPOUX X...