AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372614cd58014677422cb4
21 juin 2000
21 juin 2000
Z... ; ".... que Francis Y... n'a fait que subir les décisions de M.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201199
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Il n'est pas contestable que des rémunérations ont été versées en France, résultant des avantages en nature payés par la filiale française : frais de scolarité, frais de logement et dépenses annexes, dont
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