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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422cb4

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Z... ; ".... que Francis Y... n'a fait que subir les décisions de M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il n'est pas contestable que des rémunérations ont été versées en France, résultant des avantages en nature payés par la filiale française : frais de scolarité, frais de logement et dépenses annexes, dont

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742024c

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

ni le détail des frais en cause, ni les justificatifs y afférents ; que, s'agissant du chèque du 13 octobre 1987 de 19 107,64 francs dont le talon porte les mentions "ordre B X... 4 500 francs, frais

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f640

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95b6

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, dont le siège est sis à

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95b7

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la cour de Paris, dont le siège est à Paris (4e),

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95b8

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la cour de Paris, dont le siège est sis à Paris (

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f969a

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, dont le siège est sis à Strasbourg

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9f8

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef4b

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422090

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Francis, - Y...

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CC

civ1

60794d0e9ba5988459c47f41

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

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CC

comm

613723d1cd5801467740e887

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ1

61372689cd580146774265c4

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Judith Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

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soc

6137237ccd5801467740a698

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

du 28 février 1952 concerne "les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2", soit, pour la France : "a)

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CC

cr

61372644cd580146774243f6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613725eacd58014677421848

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ3

60794d109ba5988459c47f91

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

l'arrêt de la condamner à payer les dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et les frais d'expertise, alors, selon le moyen, que les dépens d'une instance ne peuvent être mis à la charge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200090

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de la frontière entre la France et les autres Etats membres et partant une taxe d'effet équivalent à un droit de douane prohibé par les articles 28 et 30 du TFUE ?

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed X

61372543cd5801467741c51a

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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