Annie Fabre) et non un "simple paraphe illisible" figure au bas de la page 2/2 de l'acte d'appel et authentifie celui-ci ; que l'acte d'appel fait référence à la procédure suivie contre Albert Z..., Gérard

n'avait pas été déjouée, elle aurait été de nature à tromper la religion du juge et à permettre à l'auteur de cette machination soit de faire condamner son adversaire à lui payer des sommes qui ne lui

été réceptionnée par la société Bouygues en janvier 1991 postérieurement à l'accident ; qu'il convient, en conséquence, d'examiner les délégations de responsabilité respectives d'Olivier Y... et Gérard

Elle remet aussi une attestation d'un dénommé O... qui indique «que le gérant de la société [...] le dirigeant de la société A2LH m'a confié que des machines qu'il détenait dans ces locaux appartenait

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard

entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS COURTOIS MACHINES

Gérald Y... né le 30 Janvier 1958 à THIO (98829) Mme Monique Y...

litigieuses, et la condamner à reverser au liquidateur judiciaire le montant perçu pour la revente de ces machines, soit la somme de 330.000 euros HT.

Gérald A..., demeurant ... ; M.

Gérard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) Wizernes, 2°/ de l'ASSEDIC d'Arras, dont le siège est ...

l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien placé sous main

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

GERARD GRAILLE MACONNERIE, S.A.R.L.

SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure Après quoi, Monsieur Gérard

La machine a été livrée au sein des locaux de SDM le 2 février 2007, Des techniciens d'INDEX sont intervenus à plus reprises sur la machine avant que SDM signe le PROCES - VERBAL de RECEPTION le 31 mai

à la SARL Garage Marinella, devenue EURL Garage Y..., prise en la personne de son gérant, M.

Il est toutefois à relever que la page du site internet de la société intimée, sous l'onglet « machine spéciale », comporte la mention suivante : « dans le cadre de son activité de machine spéciale, la

* toute machine au contact du public et plus précisément les machines déplaçables doivent être dotées de freins efficaces.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Monsieur

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.