Girardet, Mmes Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Bétoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

17 / de la société Dauphin et Neyret, société civile professionnelle dont le siège est 8, rue Raymond Bank, 38100 Grenoble, 18 / de la Trésorerie principale, dont le siège est place Charles de Gaulle

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque K 035.

Le Gall, demeurant ..., 5 / Mme Anne-Marie A..., demeurant ..., 6 / M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Circle freight international, dont le siège est ... aéroport Charles de Gaulle

X..., demeurant 74, place du Général de Gaulle, 60280 Margny-les-Compiègne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Coates-Lorilleux

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

Jean-Jacques F..., demeurant place du général de Gaulle, 52100 Saint-Dizier, 29 / de la société Sodibrag, dont le siège est ..., 30 / de la société Café des Sports, dont le siège est ..., 31 /

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX dont le siège est à l'Esplanade de Charles de Gaulle à Bordeaux

né le 12 Décembre 1968 à CLICHY LA GARENNE et Madame Anne-Gaëlle Y...épouse X... née le 06 Mars 1969 à ASNIERES SUR SEINE demeurant ...

Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

TRESORERIE HAUT RHIN AMENDES, dont le siège social situe au Rue Aubert - BP 91093 - 88052 EPINAL CEDEX 09 non représentée TRESORERIE LE THILLOT, dont le siège social situe au 37 Rue Charles de Gaulle

contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière car le procès-verbal de constatation de l'infraction a été établi le lendemain de l'arrivée de la passagère à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière car le procès-verbal de constatation de l'infraction a été établi le lendemain de l'arrivée de la passagère à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

[X] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 ______________________

[G] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 ______________________

prononcé de l'ordonnance, APPELANT: Mme [F] [S] [D] né le 14 Février 2004 à [Localité 1], de nationalité congolaise MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [2], assisté de Me Caroline Girard

FRANCOIS FONDEVILLE, Giraudoux 53 avenue Jean Giraudoux 66029 PERPIGNAN représentée par Maître Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0107 Compagnie