AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720accd580146773ed43e
1 juillet 1987
1 juillet 1987
obligations contractuelles ; Qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui affirme simplement que la stipulation du cahier des charges (interdisant selon elle aux attributaires de parcelles de modifier le gabarit
Source officiellePage 5 sur 206
4e Section - 1re Chambre
DTA_2205496_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'horizontale du gabarit-enveloppe défini en bordure de voie, élevé à 6 mètres de cette limite. " 4.
Source officielle