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4 104 résultats pour « Gaborit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720accd580146773ed43e

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

obligations contractuelles ; Qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui affirme simplement que la stipulation du cahier des charges (interdisant selon elle aux attributaires de parcelles de modifier le gabarit

Source officielle

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2205496_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'horizontale du gabarit-enveloppe défini en bordure de voie, élevé à 6 mètres de cette limite. " 4.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206866_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En troisième lieu, Mme A soutient que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206839_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En troisième lieu, Mme E soutient que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206840_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

C soutiennent que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206841_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En troisième lieu, Mme B soutient que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206843_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En troisième lieu, Mme F soutient que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206844_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

E soutient que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433545_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

irrégulière son offre dans le cadre de la consultation n° 2401176 pour l'acquisition de " bateaux équipés d'un système de faucardage et d'un bras de levage hydraulique pour le canal de l'Ourcq à petit gabarit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726190

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2623448-2861893

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

    Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Gabric c.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

695fb8d3cdc6046d47a1c19a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b6

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Z... née le 17/ 10/ 1914 et décédée le 08/ 04/ 2009 né le 26 Décembre 1925 à NÎMES (30000) ... 30000 NÎMES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Karline GABORIT

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff4445a086e2bceda59

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Localité 7] SRD Copie exécutoire délivrée le 10/10/24 à : - Me Souad SAMMOUR de la SEP GABORIT - SAMMOUR, avocat au barreau de NICE - Me Olivier GUASTELLA de la SCP GUASTELLA & ASSOCIES, avocat

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2124719_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

est minime et que de nombreuses constructions avoisinantes dépassent le gabarit imposé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02017

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Au dessus de sa signature et à la suite de la phrase prédactylographiée relative au port de gabarits, Michel Z...a ajouté la mention « ceci avec l'aide d'un collègue ?

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191590

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441184.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le point 2 de cet article précise que " le dépassement ne peut excéder () 30 % pour chacune des règles concernées (de gabarit, de hauteur ou d'emprise) ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2100862_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

est pris au niveau de la surface de nivellement d'îlot en limite séparative, en vis-à-vis de la façade ou de la partie de façade projetée. / Le gabarit enveloppe se compose successivement : / a- D'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

Palmier, Papazian, Paume, Peyron, Robert, Rozay, Russeil, Thircuir, Tournayre, Trijard, Trinquier, Vitet, Desauziers, Flavier, Drachovsky, Habipi, Veinière, Fouchard, Jaspard, Cohen-Solal, Destouesse, Gaboret

Source officielle