SADE SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE GROSSES le - la SELARL DMMJB AVOCATS , Me Jean-luc GAINETON , la SARL JOUCLARD & VOUTE - SELARL DUCROT ET ASSOCIES ([Localité 11]) Copies

V0505 qu'elle a déposée le 7 août 2019 portant sur le changement de destination d'un commerce par transformation en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée dans un immeuble situé aux 39, 41 et 43, rue Ganneron

L'intéressé a alors formé une demande de maintien pour situation personnelle difficile dans l'une des garnisons de Bordeaux, Mont-de-Marsan ou Pau.

: - s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ; - si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison

.)" ; que l'article 16 du même décret dispose que "le changement de résidence est celui que le militaire (.) se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente

Il soutient que l'indemnité de garnison (IGAR) qui lui a été versée ne correspond pas à un trop-perçu dès lors que son lieu de garnison, Bordeaux, est situé en " zone géographique A ".

service ; que l'article 16 du même décret dispose que : le changement de résidence est celui que le militaire (...) se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

E..., représentés par Me Garnerone, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

    Le 2 avril 2010, au terme de sa formation, H.G. fut affecté au commandement de la garnison de sécurité et service près l’hôpital militaire d’İzmir.

.)" ; que l'article 16 du même décret dispose que "le changement de résidence est celui que le militaire (.) se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente

dispositions du décret du 13 octobre 1959, le versement de ces deux primes était subordonné au changement de résidence, qui, selon les termes du décret du 21 mars 1968, se traduit par un changement de garnison

2] [Localité 1] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006119 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par Me Sandrine GATHERON

du 13 septembre 2023 assisté de Julie LARA, Greffier ; ENTRE : Madame [N] [M], née le 14 Septembre 1994 à STE FOY LA GRANDE ([Localité 1]), précédemment hospitalisée au CH de [Localité 5] Garderose

du décret du 21 mars 1968 modifié susvisé précise que : "le changement de résidence est celui que le militaire ... se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

anciens combattants lui réclame la somme de 3 389,13 euros au titre d’un trop-versé d’indemnité pour charges militaires au titre de la période du 1er novembre 2022 au 30 septembre 2023, d’indemnité de garnison

1985 à [Localité 1] (VENEZUELA) de nationalité VENEZUELIENNE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Lorraine BERTAGNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2091, avoat plaidant, Me Prisca GARNON

Yvon Garnon, demeurant 3, allée des Lilas, 95360 Montmagny, 23 / de Mme Nadège Garnon, épouse Delcroix, demeurant 12, rue Gabriel, 94250 Gentilly, représentée par son curateur l'UDAF du Val-de-Marne

CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [T] [I] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] HOPITAL GARDEROSE

du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte. / Est considéré comme garnison

de résidence est celui que le militaire à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive s'il est chef de famille se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison