reconnu au cours de l'enquête et devant les premiers juges ; qu'ils ont d'ailleurs acquiescé au jugement qui les a condamnés pour les délits d'escroquerie aux ASSEDIC et/ ou de tentative d'escroquerie au GARP

Jardins de Saint-Benoît, devenue la société JSB (le vendeur), un contrat de réservation d'une maison dans une résidence de tourisme, comportant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae

HOLDING GARCIA S.A.S.

Garcia en 1990 ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête et de l'en avoir débouté, disant n'y avoir lieu à modification du plan de cession de l'entreprise

Garcia elle-même, celle-ci ne remplissait pas de telles fonctions, n'assurant que le suivi des tâches susvisées, et que la cour d'appel n'a pu lui reconnaître la qualification de secrétaire de direction

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Groupe Garrigae

Airlinair, 2°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Office d'assurances aériennes Gaspar de Cugnac, dont le siège est [...] , 4°/ à la chambre

Y... avoir reçu de la Garda de la drogue, de l'argent, des vêtements et du tabac en échange de déclarations impliquant M. Y...

[V] [Z] né le 19 Janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne ayant pour conseil Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 mai

GROUPE GARONA, RCS [Localité 2] 484 752 886, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marine COMBES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 307 ***************

[A] [S] [N] né le 17 février 1999 à [Localité 1], de nationalité Pakistanaise ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

X... et Mme Z... ont acquis, suivant acte reçu par la société notariale Benedetti et Grosjean, devenue Grosjean et Schuller, (le notaire), un bien immobilier vendu par le groupe Garrigae, devenue HPA holding

Garcia, qui était hémophile, a été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine VIH, à l'occasion de l'injection de produits sanguins ; que Mme Y..., sa mère, après avoir obtenu du Fonds d'indemnisation

Francisco Garcia X..., demeurant chez M.

Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du Centre départemental de transfusion sanguine, demeurant ..., 3°/ le GARP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

exécuté tardivement son obligation de transmission de la demande d'acceptation du sous-traitant, près de six mois après l'avoir reçue, deux mois après avoir reçu les attestations de l'assureur Axa et du GARP

Mathieu Garcia et Coopérative U

Garcia et la société Coopérative U Enseigne

Lyon, il n'y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés par elle dans son mémoire en défense ; III Sur le fond : Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Bordat, X..., d'Izarny-Garcas

[H] a été engagé par l'Assedic en qualité d'agent suivant plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec l'Assedic de Paris puis avec le GARP.