Holzer, rapporteur public ; et les observations de Me Dan, pour le requérant, et de Mme B..., pour la commune de Nice. Considérant ce qui suit : Par sa requête, M.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mlle Cobert, conseillers référendaires, M.

..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 1997), qu'un préposé de la BNP a été pénalement condamné pour complicité de banqueroute, aux motifs qu'il a fourni à la société Gauthier

RG - N° RG 25/00936 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKU4 Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER Maître Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. ".

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. ".

Cette situation constitue en elle-même le non-respect par vous-même d'une directive que je vous ai personnellement donnée en date du 16 août 2017.

Gauthier, conseiller, et M.

le pourvoi formé par Mme Claire X..., domiciliée ... (17ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit des Etablissements Gauthier

Déclarant agir en vertu d'une ordonnance sur requête en date du 26 mai 2021, la société Data Investigation Company Europe a le 10 juin 2021 dressé un procès-verbal de saisie conservatoire entre les mains

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1988, qui les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, le premier pour

75007 PARIS ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE MB6 1 rue du 1er mai 92000 NANTERRE non comparant GIE GIE AG2R 14-16 boulevard Malesherbes 75008 Paris comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 avril 1989 qui, pour marchandage, l'a condamné à une amende de 20 000 francs dont cinq mille francs avec sursis

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 31 juillet 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ORNE sous l'accusation de complicité

article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI

En effet les constats d'huissier établis à des dates ponctuelles ne permettent pas de constater autre chose que l'absence également ponctuelle du locataire à ces dates-là.

Cheyenne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE en date du 9 avril 1991 qui, dans l'information suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance