Georges et G.   Thouvenin, avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat.   A.

    En 1989, les requérants, désireux d’acquérir un pavillon destiné à constituer leur habitation principale, se rapprochèrent de la société   «   Financière   Saint-Georges &#

D'après eux, ils ont été dépossédes de leur propriété sans aucune cause d'utilité publique et dans des conditions contraires à cette disposition.

Me Vincent EUVRARD, avocat au barreau de NICE INTIMEES SOCIETE JESTA FONTAINEBLEAU, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège 17 Avenue Georges

Elle était composée dans chaque affaire de Işıl Karakaş, présidente, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Stéphanie Mourou-Vikström et Georges Ravarani, juges, ainsi que de

20 jours avant destruction possible, sans suite de sa part ; Aussi et tel que motivé par le premier juge, Madame [W] est dans l'impossibilité de remettre le véhicule à Monsieur [J] [T], en étant dépossédée

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2015 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-14-00385 APPELANTS : Monsieur [Y] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Georges

  Géorgie (n o   36862/05, §§ 58-64, 12 mai 2015). La première est entrée en vigueur à l’égard de la Roumanie le 1 er décembre 2002 et la seconde le 1 er   mai 2008. GRIEFS 27.

juge ad hoc   Paulo Pinto de Albuquerque,   Egidijus Kūris,   Robert Spano,   Síofra O’Leary,   Carlo Ranzoni,   Mārtiņš Mits,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Georges

14726/89              présentée par Alexandros et Vassilios KEFALAS            et Antonios, Georges

pénale a été déposée, et qu'il est justifié par les déclarations de l'expert comptable aux services d'enquête faisant état d'instructions précises de la part du salarié pour réaliser des virements en Géorgie

    Many victims were also killed or wounded by gunfire after 22   December   1989, the date on which the then Head of State was deposed. 6.

Commerce de Paris RG n° 2018002317 APPELANTS Monsieur [H] [P] 11 Cromwell Place SW72J Londres - ROYAUME-UNI Monsieur [U] [G] 7 rue du Bac 75007 PARIS Monsieur [F] [B] 38 avenue Georges

imposées aux personnes ayant connaissance de «   secrets d’Etat   », un héritage commun des régimes socialistes, durant la période de transition vers la démocratie (par exemple l’Estonie, la Géorgie

en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Giorgio Malinverni,   George

le requérant   ; elles accompagnaient un article intitulé «   Risque évité – Le partenariat entre la TVCF et la police désamorce une situation potentiellement dangereuse   » («   Defused

Pinto de Albuquerque,   André Potocki,   Valeriu Griţco,   Faris Vehabović,   Dmitry Dedov,   Iulia Antoanella Motoc,   Carlo Ranzoni,   Armen Harutyunyan,   Georges

  George Kosmas («   le premier requérant   »), M me Kyratso Kosma («   la deuxième requérante   »), M me Maria Kosma («   la troisième requérante   »), M.

en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George