AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11316
11 décembre 2019
11 décembre 2019
que Monsieur T... ne dément pas être l'auteur des fiches litigieuses, dont il laisse entendre qu'elles ont pu être mises involontairement en lecture partagée à la suite d'une synchronisation de ses outils
Source officiellePage 5 sur 18
Pôle 5 - Chambre 10
6163bf283aeb4b683cf414c6
15 septembre 2010
15 septembre 2010
2008; que la société Mercialys a elle-même présenté le PAC 2007 comme étant celui de la '8ème année' et a précisé : ' Pour la 8 ème année consécutive Mercialys propose aux différents centres un nouvel outil
Source officielle