Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gonand, avocat de M.

DE CETTE COMMUNAUTE, L'ARRET CONSTATE QU'A CETTE DERNIERE DATE GODARD ETAIT TITULAIRE DE 600 PARTS, DE 1000 ANCIENS FRANCS CHACUNE, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GODARD ET COMPAGNIE LES PRODUITS

.-87000 LIMOGES représentée par Me Marie-Sophie GOUAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2882 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04193 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/14871 APPELANTE SA GOYARD

DECORITEX [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Anne LERABLE de la SELARL JURIADIS GORAND - MARTIN - PIEDAGNEL - DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT - LERABLE, avocat au barreau de ROUEN

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gonand, avocat de Mme B...

Gorjanc-Prelević   Ramiza BIČO 1933 Bosnia and Herzegovina Goražde T. Gorjanc-Prelević   Sabina DOLOVAC 1985 Bosnia and Herzegovina Goražde T.

DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES AINSI QUE LEURS MOYENS ET DOIT ETRE MOTIVE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GONNARD

GOUGAUD CONSTRUCTIONS Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 22] Représentée par Me Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEGAGE LA COMPAGNIE L'HELVETIA DE TOUTE OBLIGATION DE GARANTIE ENVERS SON ASSURE GOURAUD DECLARE

Dès lors, la requête de la commune de Saint-Goussaud ne peut être accueillie. O R D O N N E : Article 1er: La requête de la commune de Saint-Goussaud est rejetée.

Christian Z..., 2°/ Mme Evelyne Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Résidence Godard, bâtiment n° 1, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre

.-87800 JOURGNAC représentée par Me GOUAUD, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur David Alexandre Y...

Marcovici, - et les observations de Me Gonand, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

le versement de la somme de 1 200 euros à Me Gonand.

PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 1er Juin 2015, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Maître RODIER et Maître GOUAUD

Article 3 : Sous réserve que Me Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Benjamin Gonand, avocat de M.

Gonneau, - et les observations de Me Gonand pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

comme avocat : Maître David GORAND de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de COUTANCES S.A.R.L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (BESANCON, 11 JANVIER 1974) D'AVOIR CONDAMNE GODARD, EN SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAFI A