plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre ; que, s'agissant d'un modèle de bouteille, la nouveauté doit être reconnue dès lors que des éléments spécifiques, tels que la forme du goulot

France ; que les 9 et 12 novembre 1984, les frères X... concluaient avec les consorts B... un protocole de "reprise de la société Energisol", prévoyant que l'usine de production des produits " D... " de Gournay-sur-Aronde

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1971), LA SOCIETE VAN CLEEF ET ARPELS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE " MICHEL PONS ET COMPAGNIE ", LA SOCIETE " GOLAY

Le Roy, Le Borgne, Cornec, Philippe, Marchadour, Bernard, L'Hours, Riou, Barre, Ollivier, Pichavant, Le Meur, Durand, Andro, Leilde, Larnicol, André Y..., Tanneau, Le Faou, Le Dez, Le Flao, Prima, Gourlay

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme D, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 31 500 euros,

Vu la procédure suivante : Par une requête des pièces complémentaires, enregistrées les 26 janvier 2022 et 12 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 13 600 euros, augmentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Goulam X..., représentant la succession X... Issop, demeurant ..., 2 / M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Goulay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2314348 - 2321904 du 24 mai 2024 du tribunal

d'annuler la délibération du 11 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Junien a autorisé le maire à signer les actes nécessaires à la vente d'une unité foncière dite des " Goulas

B D, représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 90 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 octobre 2024 et 30 juin 2025, Mme B D A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2024 et 31 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 350 euros, augmentée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne à sa demande

l'année 1998, il était constaté l'omission de déclaration totale des loyers des 11 immeubles sis dans les communes de Villeurbanne, Marseille, Toulouse, Montauban, le Havre, Nîmes, Saint-Etienne, Gisors, Gournay-en-Bray

AVAIENT PRESENTEE A L'AGENCE NATIONALE POUR ETRE INDEMNISES, AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DES CONSEQUENCES PRETENDUMENT DEFAVORABLES DE LA CESSION DE LEUR PROPRIETE AGRICOLE SISE A KDIR EL GOULLA

aux bâtiments concernés dont la destination est l'élevage, peu important qu'ils contiennent du grain ou de l'aliment ou qu'ils soient déplaçables, qu'il s'agit d'équipements extérieurs liés par une goulotte

C A, représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser, jusqu'à son relogement effectif, une somme de 400 euros par mois, augmentée des intérêts à taux légal avec capitalisation