, a chargé la société Franki France, du lot "terrassements-fondations" ; que cette société ayant quitté le chantier après avoir déposé son bilan, en janvier 1998, la SCI a demandé à la société Léon Grosse

de la cour d'appel et non au greffe du conseil de prud'hommes comme l'impose l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du cachet apposé sur la déclaration d'appel et des pièces

envisagée ; Que le préavis de grève déposé par l'UNSA le 6 juin 2016 faisait état d'une grève de 55 minutes reconductible à compter du lundi 13 juin 2016 jusqu'au vendredi 1er juillet 2016 inclus, pour

Me Serge D'Hers – Pièce(s) jointe(s) : pas de pièce jointe » ; qu'en considérant néanmoins qu'aucune remise au greffe n'avait été effectuée par voie électronique le 12 octobre 2016 de leurs conclusions

X... chef de bord à l'établissement commercial du service des trains d'Amiens a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer

d'avoir rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la SNCF dont les agents étaient soumis à un statut réglementaire fixant notamment les modalités des retenues de salaire pour fait de grève

postales, constitutives d'un cas exceptionnel, qui ont gravement perturbé l'activité de la société au cours des années 1989 et 1990; que les grèves de mars et avril 1990 ont été reconnues par lettre du

Y..., en matière d'adhésions, avaient été bien inférieurs à ceux des 8 autres inspecteurs du GRISS, la cour d'appel a constaté qu'en réponse aux notes, M.

I... avait déclaré faire appel de l'ordonnance du 6 novembre 2020 par un courrier adressé au greffe de l'établissement pénitentiaire sur lequel avaient été apposés le tampon du greffe du 16 novembre 2020

non liée à l'état de grossesse, ou par l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que son licenciement était

mesure de présenter ses observations ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de sa saisine directe, au prétexte qu'elle avait été faite par courriel d'avocat adressé sur la boîte structurelle du greffe

Le 12 juillet suivant, l'intéressé a formé, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 18 juillet 2022. 4.

nouvelle commande de roulement décalée du temps de l'arrêt de travail ; que les agents ayant refusé cette nouvelle programmation, la SNCF a déduit de leur rémunération non seulement la retenue pour grève

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le vol que les époux X... devaient effectuer le 13 mai 2002 à 15h 05, de Naples à Paris a été annulé en raison d"une grève

. ; "aux motifs que Me Descamps, avocat de Tahar X..., a adressé par télécopie au secrétariat-greffe un mémoire qui est parvenu le 26 janvier 1994 à 18 h 59 ; que l'heure de fermeture du greffe étant

d'une violence exceptionnelle peut être considéré comme une cause étrangère ; qu'en se bornant à retenir qu'une tempête de grêle, même de forte intensité, n'était pas un cas de force majeure dans l'Est

même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. le receveur particulier des finances de Grasse

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit : 1 / de M. le receveur particulier des Finances de Grasse, représentant