Sur le fond : L'article L267 du Livre des Procédures Fiscales énonce : «Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de man'uvres frauduleuses

Sur le fond Selon l'article L.267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses

des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des man'uvres

dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 16 décembre 2020, - constater que la SAS Théâtre Group et son dirigeant ont été informés de la nécessaire autorisation du juge

[F], dirigeant des sociétés du groupe Creal, à hauteur de 29,10 %, M. [U] à hauteur de 8,95 % et deux autres personnes physiques. 4.

production d'affaires nouvelles sur les garanties complémentaires santé » ; qu'aux termes d'une attestation particulièrement confuse sur les liens commerciaux et juridiques qu'il entretenait avec la société GROUPE

recouvrement des impositions et des pénalités chues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

Sur la demande de déclaration de solidarité L'article L 243-3-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant

[B] [C] et Mme [O] [R] aux fins d’étendre le périmètre de l’unité économique et sociale (UES) Smash group à la société Cabinet [K].

(la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d'actions du groupe U... M...

Par ailleurs, le tribunal relèvera, qu'en date du 16 juillet 2025, Monsieur Arnaud [X], Président de la société MANAGEVIA, elle-même dirigeante de la société BFR LITTORAL, dans un courriel adressé à Madame

Alexandra X..., née le 2 octobre 1963, a été engagée par la société PURPLE LABS spécialisée dans l'édition de logiciels pour téléphonie mobile en qualité de Senior Vice-Président Ressources Humaines du groupe

, spécialement ses filiales immobilières, dirigées par Claude H..., de travaux effectués aux domiciles ou résidences et au profit de certains dirigeants du groupe, dont Pierre A..., président d'ALCATEL-ALSTHOM

* L'entreprise est cependant parvenue à conserver une trésorerie excédentaire, notamment grâce aux échéances de remboursement d'ores et déjà versées par GROUPE NOEMYS.

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de

L'état de cessation des paiements ne pouvait pas plus être ignoré de la société Groupe Orion, dirigeante de la société Orion cabling à compter du 20 novembre 2015, puisqu'elle-même était dirigée par M.

DISCUSSION : Aux termes de l'article 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable de manceuvres frauduleuses