AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B, représenté par Me Guiorguieff, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 en ce qu'il rejette ses conclusions d'annulation de l'arrêté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
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ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD003032302
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Goudjar Kourachvili, Kakhaber Kantharia, Guiorgui Guiorgadzé, Othar Mélikidzé et Ioseb Nadiradzé ont saisi la Cour le 24 juillet 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde
Source officielle