Robert Z..., demeurant Le Moulin Vieux, 30130 Saint-Paulet-de-Caisson, 2 / de Mme Lucienne B..., épouse Z..., demeurant Le Vieux Moulin, 30130 Saint-Paulet-de-Caisson, 3 / de Mme Marie-Hélène Y..

Hélène G.

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, suivant Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 12 décembre 2006,Président : : Monsieur BASTIER

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré Président:Monsieur SUQUET, Conseillers:Monsieur LAMANT Monsieur BASTIER GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats et du prononcé

Siret : 488 306 796 ayant son siège au 8 Allée de Maintenon-93160 NOISY LE GRAND Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée sur l'audience par Me Hélène

SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES-BENCHETRIT, Plaidant, avocat au barreau de CRETEIL Monsieur [A] [T] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 17] Représenté par Me Hélène

Date de mise à disposition : 24 octobre 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène

C/ Héléna Y...

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

6] [Localité 4] Madame [B] [P] née le 11 août 1982 à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] ayant pour avocat Me Manon LEULIET, avocate au barreau de Douai PRÉSIDENTE : Hélène

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

11] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hélène

Me Hélène A...

son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social ... 34302 AGDE CEDEX représentée par Me Philippe SENMARTIN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Hélène

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA et lors de la mise à disposition : Madame Henriane MILOT ARRET : - Rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société Xeily Seven à laquelle s'est substituée la SARL Les Landes du Rosey, pour la division d'une parcelle en cinq lots dont quatre lots à bâtir

FAITS ET PROCEDURE : Le 07 septembre 1994, Monsieur X... a signé avec la société FRANCE TERRE un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'une parcelle à bâtir dans le lotissement "Les Hauts

contradictoire suivant, Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2025 devant : PRESIDENT : Victor BOULVERT, Juge, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE, GREFFIER : Hélène

La mention à l’acte du caractère « viabilisé » de la parcelle de terrain à bâtir résultait d’une erreur matérielle extérieure aux concluants.

SELARL BOUFFARD MANDON Me Serge CERA Me Hélène GASCON Aide juridictionnelle RG N : 01/01042 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du six Mai deux mille trois, par