X... ne pouvait prétendre à l'octroi du complément de troisième catégorie, que l'état de sa fille ne nécessitait pas de soins continus de haute technicité sans rechercher si elle n'était pas dans un état

Performance envers la société FIM et libéré le tiers saisi envers le débiteur à hauteur de la somme attribuée ; qu'il s'en suit que cette créance de 17 643,66 euros devait être déduite du solde restant

G.T. had then started to approach the applicant, whereupon the applicant had taken a step back, bent down and glanced towards a hammer lying nearby. The guard M.P. had shouted “watch out, hammer!”

  The applicant had married his wife in Lebanon, and she had visited his family there.

erneut straffällig gemacht hat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin, dont

Alain Y..., 2 ) Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant à Viélot, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale

. ; "aux motifs que le fait que le premier drain ait été posé un peu trop en dehors et un peu trop haut ne revêt pas un caractère fautif, ne résultant d'aucun élément de la procédure, que les données

foi ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la bailleresse qui avait refusé de s'acquitter de travaux indispensables qu'elle l'a condamné à rembourser au locataire à hauteur

et Agence viticole des Hauts de France et M.

contre lui des chefs de faux et usage, abus de confiance et escroquerie, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la Fédération BATI-MAT- TP CFTC et du syndicat départemental CFTC du Haut-Rhin

X... et la Caisse d'épargne des Alpes-de-Haute-Provence, mais une transaction passée par M.

de 50 %, le sous-traitant à hauteur de 5 %, la société Impex NC à hauteur de 15 % et la société ETTM centre à hauteur de 30 %, alors « que dans les groupements d'entreprises non solidaires, chacun des

1997) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait qu'elle était chargée du nettoyage de la cuisine, ne disposait que d'un escabeau de 2 à 3 marches pour nettoyer en hauteur

d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le gardien de la chose inerte est responsable de son fait lorsque celle-ci a eu une position ou un comportement anormal ; qu'une cornière d'une hauteur

le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux propriétés, d'autre part, à l'étêtage des arbres d'une hauteur

[V] était poursuivi pour avoir éludé l'impôt à hauteur de 966 279 euros, et pour blanchiment à hauteur de 1 247 000 euros, la chambre de l'instruction a considéré que si la commission départementale des

    On 7 November 2011 the HAC decided to open cassation proceedings in the case. 11 .     On 4 July 2013 the HAC found that the lower courts had misapplied the substantive law.