AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100135
9 février 2022
9 février 2022
[T], de limiter l'exercice de son droit de visite et d'hébergement et de fixer à une certaine somme le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors : « 1°/ que lorsqu'il
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PLOYE, Sonia, Odette, HERRERA
24/07/2026
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SAMPEDRO HERRERA, Jonathan
Autre jugement et ordonnance — RENVOI A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'HERAULT - N° RG : 26/01927
17/07/2026
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HERRERA SOROA, Natali
07/07/2026
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AGUILAR HERRERA, Virginia
25/06/2026
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ALDANA HERRERA, Josset, Darwin, ALDANA HERRERA
17/06/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200524
21 mai 2026
21 mai 2026
[S] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, d'infirmer le jugement en ses dispositions portant sur la résidence en alternance de [Q], sur son droit de visite et d'hébergement sur les deux enfants
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