Mme Y... un capital de 120 000 francs, payable par mensualités de 1 250 francs pendant huit ans, à titre de prestation compensatoire, sans que Mme Y... ait régulièrement produit une déclaration sur l'honneur

I..., la société Horus finance et la société Fides ès qualités.

vérifications nécessaires en obtenant de son sous-traitant un extrait K.Bis, les statuts de la société, le bail, la carte de résidant du gérant, l'attestation de versement URSSAF et l'attestation sur l'honneur

Horia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 décembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 2002) d'avoir fixé la prestation compensatoire due par lui, sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271

Y..., sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2 du Code civil, dont la cour d'appel constatait qu'elle n'avait pas été produite, en violation

ses demandes en suppression ou en diminution de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... par jugement du 21 novembre 1991, sans que les parties n'aient produit la déclaration certifiant sur l'honneur

janvier 1962, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3 du décret n° 86-350 du 12 mars 1986 ; 2 ) qu'à supposer qu'une déclaration sur l'honneur

l'imputation de faits précis de nature à faire l'objet, entre l'auteur de la diffamation et la victime, d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur

C..., auquel pouvait seulement être reproché sa précipitation et sa légèreté, s'était rendu coupable d'un manquement à la probité, l'honneur ou la délicatesse, a violé l'article 2 de l'ordonnance du 28

des documents d'époque ; et alors, enfin, qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si les troubles psychiques invoqués par Mme X... étaient de nature à limiter la portée de la première déclaration sur l'honneur

X... ne contestait pas avoir bénéficié de l'allocation prévue à l'article 23, qui exclut expressément le cumul de cette gratification avec celle prévue à l'article 24, en recevant la médaille d'honneur

lesquels ne contenaient l'imputation d'aucun autre fait que l'abstention du maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation de l'enfant handicapé et ne portaient atteinte ni à l'honneur

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'article paru en janvier 1997 dans le mensuel "Le Peuple Breton" n'est pas de nature à porter atteinte à l'honneur

plusieurs colonnes, il est repris en gros titre en première page du journal ; que le fait par la plaignante de citer en son entier un tel document sans en analyser les allégations portant atteinte à son honneur

loi du 29 juillet 1881 la citation qui, en matière de diffamation par voie de presse écrite, reproduit littéralement l'article incriminé en indiquant en quoi il est susceptible de porter atteinte à l'honneur

C..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Jardin d'Horus, 3°/ M. X...

Jean-Noël X..., demeurant 5/5 bis, ..., 2 / de la société Horeto, 3 / de la société Restaurants et sites cocktail expo, dont les sièges respectifs sont ..., 4 / de M.

X... et d'avoir constater son extranéité, en omettant d'analyser une déclaration sur l'honneur de Mme Y... datant du 28 juin 1993 et affirmant qu'à cette date elle menait une vie commune avec son époux

A..., membre du même club photo; qu'en affirmant que la portée des témoignages Sanchez et Huart, qui renferment des allégations de faits de nature à porter atteinte, non seulement à l'honneur et à la