C..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays

B..., représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement

légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me Antoine DE BREK, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

avocats, par Monsieur HALLARD, Conseiller, chargé du rapport, qui a rendu compte des débats à la Cour GREFFIER :Madame LEDOUX, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame HOLMAN

et entendu : - les observations de Me Hourmant, représentant M.

* S'agissant de la responsabilité contractuelle : Quant à la responsabilité de la société Hoerrmann : 11.

FRANCE, à communiquer l'intégralité de la police d'assurance souscrite chez elle par la SAS HORMANN France ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

N° 14/07584 AFFAIRE : SELARL D'AVOCATS FIACRE LA BATIE HOFFMAN C/ [V] [D] Décision déférée à la cour : Décision rendue le 07 Août 2014 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de

dispositions des articles 1245 et 945 -1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Novembre 2011, sans opposition des parties ou de leurs conseils devant Madame HOLMAN

[C] [M], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

X se disant [N] [R], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

à l’audience , a conclu au rejet des moyens développés à la requête en contestation et a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Bénédicte HOFMANN

B..., représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Houlgate (Calvados), agissant par son maire en exercice, domicilié en son Hôtel de Ville

MORBIHANNAISE DE NAVIGATION Rue Gilles Gahinet 56100 LORIENT représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP HOLMAN FENWICK & WILLAN, avocats

B..., représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 22 juin 2023 ;

A représenté par Me Hourmant demande au tribunal de donner acte de son désistement.

Le 18 juillet 2008, la société Hormann France a déposé plainte contre X pour escroquerie et une information judiciaire a été ouverte.