Hughes at the Ystradgynlais Health Centre. Dr Hughes could not find anything wrong with Robert and advised the father not to worry.

Les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d’infliger la mort doivent dès lors s’interpréter strictement ( Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII).

par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Lolita RIBERA, avocat au barreau des [Localité 1], avocat plaidant INTIMEES

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11188 F Pourvoi n° V 16-17.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

feasible precautions in the choice of means and methods of a security operation taken (see McCann and Others v. the United Kingdom , 27 September 1995, Series A no. 324, §§   146-50 and 194, and Hugh

Turquie , n o 48913/99, § 33, 17   juillet 2008, et Salgın c. Turquie , n o   46748/99, §§ 55-56, 20   février 2007). 24.

Bulgaria , no. 41488/98, § 89, ECHR 2000 ‑ VI; Salman v. Turkey [GC], no. 21986/93, § 83, ECHR 2000 ‑ VII; Gül v.   Turkey , no. 22676/93, § 57, 14 December 2000).

Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l'incident ( Tanrıkulu , précité, § 109, et Salman , précité

Turquie du 28   juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1778-1779, §§ 83-84, et les affaires nord irlandaises récentes, par exemple Hugh Jordan c.

Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l’incident (voir, par exemple Salman c.

Turquie , arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2438, § 100   ; Hugh Jordan c. Royaume ‑ Uni , n o   24746/94, §§ 107-109, CEDH 2001 ‑ III   ; A. et autres c.

Quand elle est revenue dans le hall, après avoir traversé le salon, elle vit son mari gisant au sol, les trois ou quatre agents étaient déjà à l'extérieur.

Türkiye, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Oddný Mjöll Arnardóttir,   Hugh Mercer , judges , and Dorothee

[V], technicien qualité salarié de la société Aresia-[Localité 2] a été affecté au suivi du mur qualité imposé par le client Safran sous la responsabilité de M.

Turquie , arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2438, § 100, Hugh Jordan c.

established in a number of cases its practice concerning complaints about a breach of Articles 2 and 3 of the Convention, similar to those raised by the applicant in the instant case (see, for example, Salman

Royaume-Uni , 27   septembre 1995, série A n o 324, pp. 45-46, §§ 146-147, Salman c.   Turquie [GC], n o 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII, Hugh Jordan c.

Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que fussent recueillies les preuves concernant l’incident (voir, par exemple Salman c.

Turquie , arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2438, § 100, et Hugh Jordan c. Royaume ‑ Uni , n o   24746/94, §§ 107-109, CEDH 2001 ‑ III). 54.