statué alors, selon le moyen, que satisfait aux prescriptions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 l'offre de prêt qui mentionne le nombre et la périodicité des échéances, les modalités de leur variation

n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations

certaine somme au titre du solde de la redevance pour les périodes du 1er octobre 1983 au 20 février 1985 et du 1er janvier 1987 au 15 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la clause faisant varier

annuelle substituée par l'acte modificatif du 28 octobre 1980 à la clause de variation triennale prévue par le bail initial; qu'en refusant de considérer que cette clause se trouvait, de plein droit,

dont le siège est Ferme des Préaux, 76220 Avesnes en Bray, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Nancéienne Varin

mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale; "en ce que, durant les débats qui se déroulaient à huis

'', aux motifs qu'il aurait été tenu compte des ''desiderata des salariés'', sans avoir recherché si ces variations régulières lui étaient notifiées dans un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel

du taux de change était « quasi nul » et que la somme de toutes les variations lisse l'impact des variations du taux de change jusqu'à « pratiquement annihiler » les effets de ces variations, ce dont

du taux de change était « quasi nul » et que la somme de toutes les variations lisse l'impact des variations du taux de change jusqu'à « pratiquement annihiler » les effets de ces variations, ce dont

[V] [L] n'a pas demandé oralement le huis-clos . Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] n'a pas constitué avocat.

Jean-Claude A...) à assister aux débats ; "alors, d'une part, que le huis clos ayant été ordonné par la Cour, il appartenait à la Cour seule de modifier sa décision qui avait autorité de chose jugée

clos ; "aux motifs que la partie civile, victime de viols imputés à l'accusé, demande, par l'intermédiaire de son avocat, à ce que les débats aient lieu à huis clos ; que cette mesure est dès lors

"2 ) alors, en tout état de cause que, selon les dispositions combinées des articles 6 1 de la Convention européenne des droit de l'homme et 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis

unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure b pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le huis

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon récépissé de marché du 7 décembre 1995, les Etablissements Variot

la violation des articles 306, 310 et 316 du Code de procédure pénale et des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que le huis

du taux doit être indiquée précisément et le montant de la variation du taux fixé par écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le TEG de 16,85 % était dit être "pour des conditions bancaires

du taux de change était « quasi nul » et que la somme de toutes les variations lisse l'impact des variations du taux de change jusqu'à « pratiquement annihiler » les effets de ces variations, ce dont