de la marchandise ; que le contenu de la remorque était sous la responsabilité de la société Benaco trans qui a fait appel à une société tierce pour le transport mais qui devait remettre au chauffeur tous

si le visa, par le bureau des Douanes de Cannes, de la demande de titre de séjour n'est pas créateur de droit pour le prévenu, il n'en demeure pas moins qu'au vu de celui-ci, Daniel Y... pouvait en toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur

autre manière à l'intérieur de la communauté que s'ils sont conformes aux dites normes ; que l'article 8 de ce règlement impose à cette fin un contrôle de conformité par sondage à tous les stades de la

d'Inde" les certificats Form A ont été "retirés"; que Pierre X... a été poursuivi pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, la société Delta étant citée en qualité de solidairement

des articles L. 627 et L. 628 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Philippe X... coupable de production, importation

changer ses pratiques, tout en invitant son interlocuteur à prendre attache avec la société General Import pour les produits SunRice, Pacific Corned Beef et Golden Circle ; qu'en se fondant ainsi sur

X... des indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui sont reprochés ; que des investigations sont nécessaires pour préciser le déroulement des faits et il importe

aux matériels importés, et qu'elles étaient ainsi minorées. 4.

«toutes les autres sociétés» devrait donc être étendu aux importations du même produit déclaré fabriqué par la société ABC [Localité 5] (c'est-à-dire le produit soumis à l'enquête), étant donné qu'il

La société Chevrolet France, appelante, réfute tous ces arguments.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2003) que la société d'importation

cas de tableaux dont l'importation n'est soumise à aucune formalité particulière ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de Adnan X... parce qu'il aurait importé 16 tableaux en provenance

France, appelante, réfute tous ces arguments.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que Ensanollah A... a été déclaré coupable d'avoir, en France, le 25 octobre 1991, importé

, acquisition, détention et transport de produits stupéfiants, et du délit douanier de circulation irrégulière de marchandises prohibées réputées avoir été importées en contrebande, et a prononcé sur la

de l'administration des douanes du 17 octobre 2017, et dire que l'administration des douanes devra en tirer toutes conséquences, l'arrêt retient encore que les sociétés Equus et Meat Import démontrent

Dans ces conditions, il importe peu que la tempête ait été annoncée ou non, puisqu'Emile A... ne pouvait inciter les deux victimes à cesser le travail qu'elles accomplissaient pour leur propre employeur