engagée par acte du 26 mai 1999, alors, selon le moyen, que le moyen tiré de l'application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 181 constitue une exception d'incompétence qui, comme telle, doit impérativement

; "alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de

les modalités de paiement des travaux litigieux aux dispositions de l'article 27-2° du traité d'affermage et exclure le jeu des articles 75 et 76 de ce traité ; que la cour d'appel devait donc impérativement

1985 de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val-d'Oise, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris, alors, selon le moyen, que la procédure devait être impérativement

ces clauses sont insérées et la nature de la décision qui adopte cet acte ; qu'en retenant que ne sont réputées non écrites que les clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions impératives

déclaré l'appel du prévenu irrecevable comme tardif ; "aux motifs que l'appel du prévenu, formé plus de dix jours après le prononcé du jugement contradictoire, a été interjeté en dehors du délai impératif

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le

ainsi statué, selon, le moyen, que, la gravité des inobservations s'apprécie au regard des manquements et de la nature de l'impôt ; que les dispositions du code général des impôts fixent de manière impérative

été distincts et successifs et qu'ils ont eu lieu dans les conditions prévues par les articles 356 à 358 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions des articles 356 et 358 sont impératives

ou son représentant, le médecin inspecteur régional du travail ou son représentant, et un professeur des universités - praticien hospitalier ou l'un de ses suppléants ; que cette composition est impérative

d'avoir décidé qu'elle avait été régulièrement mise en cause devant la cour d'appel alors que la mise en cause des ASSEDIC prévue par l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 doit être effectuée impérativement

immédiatement au conseil d'enquête professionnelle, sauf si le personnel navigant concerné refuse ce conseil et renonce à cette désignation ; que ces dispositions constituaient une obligation conventionnelle impérative

versement de la somme de 2 300 000 francs n'était pas "le préalable nécessaire à l'octroi des prêts" ; alors, encore qu'ayant relevé l'inexécution par la société Saint Leu Dumartin de son obligation "impérative

D292, 715 et D55 du code de procédure pénale, l'ordre d'extraction régulièrement délivré par les autorités judiciaires compétentes aux fins de comparution de la personne détenue revêt un caractère impératif

présentés sur le chantier d'Orme, ni le 9 avril, ni les jours suivants, d'autre part, que les intéressés s'étaient eux-mêmes exclus de l'entreprise en ne rejoignant pas leurs postes, de sorte que l'impératif

Y..., a méconnu les impératifs de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant l'existence d'un don manuel en faveur de M.

gel des biens des exposants est conforme aux exigences de l'article 695-9-3 du code de procédure pénale sans relever que la procédure transmise par celles-ci comporte les différentes indications impératives

gel des biens des exposants est conforme aux exigences de l'article 695-9-3 du code de procédure pénale sans relever que la procédure transmise par celles-ci comporte les différentes indications impératives

gel des biens des exposants est conforme aux exigences de l'article 695-9-3 du code de procédure pénale sans relever que la procédure transmise par celles-ci comporte les différentes indications impératives

cogérants, d'ordonner des mesures de publication, alors : « 1°/ que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative