remise en état et la somme qu'elle reconnaissait retenir sur les factures de 1989, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en déclarant la société Atlantic infondée

jugement décidant de tarder à statuer sur la demande principale en exécution d'un contrat et l'un des deux chefs de la demande reconventionnelle entraînant son rejet, - l'autre de ces chefs étant déclaré infondé

transaction liant les parties, alors en outre, que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, tout en confirmant la décision du tribunal de commerce ayant déclaré infondées

condamner à payer aux sociétés LPCR Groupe et Bio crèche concept, ensemble, une somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure du même montant, alors « que le caractère infondé

qui traversait les différentes propriétés, a vendu l'ensemble des immeubles à la société SOCEVAL qui les a loués à la société Audio vidéo média (AVM) ; que les 23 juillet et 6 décembre 1988, des inondations

la diminution de l'usage de la chose au point tel que l'acquéreur, soit ne l'aurait pas acquise soit n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, ne saurait résulter de deux seules inondations

Mme Y... et enfin de n'avoir pas répondu aux conclusions par lequel il faisait état de pressions exercées par l'employeur pour qu'il donne sa démission ; Mais attendu d'abord que sous le couvert infondé

invoquer le manquement à l'obligation de délivrance dès qu'elle en a eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que la demande était infondée

que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour avertissement infondé

M... à l'encontre de cette décision était irrecevable et que l'appel relevé par ce dernier était infondé. 14. Le moyen n'est dès lors pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. R...

. ; le juge d'instruction n'étant pas tenu d'instruire plus avant lorsqu'il apparaît, des vérifications et auditions auxquelles il a ou fait procéder, que la plainte est infondée..." ; "alors qu'en

d'organiser le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande est manifestement infondée

suspendre les effets, que la tentative qui aurait été faite de dissuader l'expert d'entreprendre sa mission ne pouvait avoir un caractère fautif que si les moyens développés en appel étaient manifestement infondés

SAM MONTEREAU, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, B1055 Intimée : S.A.R.L.

la société Les Maisons Cosmos avait engagé sa responsabilité décennale et que le GFA, son assureur, lui devait sa garantie à ce titre, parce que la maison d'habitation des époux Y... risquait d'être inondée

, que le fait que les décisions de retrait du permis de construire aient visé une circulaire du 30 avril 2002 relative à la gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations

niveau "zéro" du projet soit de trois parpaings au-dessus du sol existant, de façon à se garantir contre les risques de crues possibles ; que postérieurement à la réception du 16 février 2001, une inondation

D... à plusieurs reprises et lors notamment de repas professionnels) et en ordres humiliants, Ingrid D... s'étant vue enjoindre par Brigitte X... de se mettre à genoux pour débloquer son imprimante sans

par de tels motifs alors que, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la salariée se prévalait uniquement du non-respect du délai de notification et du caractère infondé

W..., une sanction d'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant six mois ; Attendu que le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer juridiquement infondée la sanction disciplinaire