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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z
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28 novembre 1991
X... la somme de 430 239 francs et pour chacun des enfants 60 191 francs (Silvestre) et 68 663 francs (Florian) ; "aux motifs que les époux n'étant pas séparés juridiquement, aucune procédure n'étant
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Chambre 03
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28 mai 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L05590 Le 28 mai 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
6137269dcd580146774270a8
19 décembre 2006
, en espèces, Zubeyir Y... remettant quatorze billets de 500 francs et Omar X... réglant la différence en billets de 200 et 100 francs ; qu'à la lecture des relevés du compte bancaire, ouvert au nom de
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1 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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20 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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11 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00431
3 mai 2018
Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 431 FP-P+B+I Pourvoi n° B 16-16.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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6 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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31 juillet 2025
KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025 DEMANDEUR SELARL BALLY M.J.
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8 février 1994
un prêt "aux conditions d'usage" de 760 000 francs, et de la Société de réparation et de négoce automobile (dite SORNA) la promesse de vente d'un fonds de commerce de garage au prix de 1 740 000 francs
3ème chambre
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15 avril 2026
NEGOCE VEHICULES OCCASION C/ [F] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *
Référés
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19 mai 2026
MEDISIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LA JUGE DES
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15 décembre 2004
Y..., inspectrice des Impôts précitée, le prix moyen du repas se situe entre 200 francs et 300 francs (30,49 euros et 45,73 euros) (pièce 1-1) ; que "Raymond A..., inspecteur des Impôts précité et William
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20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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Chambre des étrangers-JLD
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29 mai 2026
sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans
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19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre 1-4
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9 avril 2026
AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège, prise en sa qualité d'assureur de la Société JDS CONSTRUCTION, représentée par Me Julie DE
Cour d'Appel
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2 octobre 2006
de mandataire liquidateur de la société ISATECRG N : 06/00567 - ARRET no 913/06Prononcé à l'audience publique du deux Octobre deux mille six, par Jean Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle
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14 février 2007
X... qui l'admet, que le véhicule livré à Isabelle F...