Société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

BTSG, ès qualités de mandataire judiciaire de la [W] [K] Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 434 122 511 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/07262 APPELANT Monsieur [Y] [P] [H] [Adresse 11] [Adresse 11] représenté par la SCP LAGOURGUE

Date naissance 1] 1982 en ALGÉRIE [Adresse 7] [Localité 10] 4°) Madame [Z] [S] veuve [K] née le [Date naissance 6] 1956 en ALGÉRIE [Adresse 7] [Localité 10] représentés par la SCP LAGOURGUE

représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au Registre du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 954 557, représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

DB3Z-W-B7I-GTMS NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE Mme [N] [R] [Adresse 7] [Localité 19] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE

2025 le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Février 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Mai 2025 devant : Caroline LABOUNOUX

[M] épouse [W] né le 19 Septembre 1991 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mike SEZILLE, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Joséphine LAMOUREUX

Conseillère Mmes Colette PERRIN et Véronique RENARD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Isabelle

LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle

gestion, la SA BUTLER CAPITAL PARTNERS Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 418 930 434 Ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 5] Représentées par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

Société d'Economie Mixte SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, prise en la personne de ses représentants légaux, 100-104 avenue de France [Localité 1] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

- Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2004/057219 (20ème ch) APPELANTE S.A BUILDINVEST représentée par son Directeur Général ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP LAGOURGUE

américain, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1]-USA Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

- RG n° 2013F00332 APPELANTS : Madame [P] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 24] Demeurant [Adresse 9] [Localité 18] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

toque : P0102, avocat plaidant INTIMÉE L'ATELIER ELIO SA, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

toque K.79, avocat plaidant INTIMES Monsieur [H] [D] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 11] 20ème [Adresse 8] [Localité 11] Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE

représenté par la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assisté de Maître Hervé Z... avocat au barreau de PARIS SCP AZOULAY ...