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régime de retraite supplémentaire aux motifs que "S'agissant du caractère collectif au regard des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, l'intimée reconnaît que ce texte issu

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X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant

X... a été permise non par des renseignements issus des procédures irrégulières mais par l'exploitation de la ligne attribuée à M. F...

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était sans incidence sur les poursuites avec émission de chèque sans provision ; qu'en effet, l'intention frauduleuse du prévenu résultait du seul fait qu'il savait que le compte courant de la société ISS

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Aucun enfant n'est issu de leur union. 2.

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l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, ensemble l'article R 162-31 du code de la sécurité sociale issu

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tendant à voir constater un recel de communauté commis par Mme Y... sur diverses sommes portées au crédit de livrets de Caisse d'épargne ouverts au nom de cette dernière, aux noms de l'un de ses fils issu

prévenu ; que contrairement aux attestations produites à l'audience, le tempérament violent voire irascible de Faïcel X... ressort non seulement des faits de la cause, mais encore des témoignages issus