[P] [S] Société civile SCI NOTRE DAME DE FRANCE C/ CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Organisme DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 1] Organisme DIRECTION GENERALE DES DOUANES

Dossier : N° RG 22/02106 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2N Affaire : SASU STEF LOGISTIQUE AURICE C/ L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES

Thierry Y..., transitaire de douanes, demeurant ..., 3°/ M.

née le 28 Décembre 1946 à SAN JUAN (PORTO RICCO) ... 20128 ALBITRECCIA assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Pierre dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant

Jérôme Y... et Mme Arlette X..., épouse Y...

Jérôme X..., M.

Jérémie Z...

Par acte du 12 décembre 2012, Jérôme Z... a assigné la SCI Mifemaje, Félix SZ...et la Sarl Z...

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume

Dossier : N° RG 22/02103 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2I Affaire : SASU STEF TRANSPORT SAINT-SEVER C/ L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES

Dossier : N° RG 22/02104 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2K Affaire : SASU STEF TRANSPORT SAINT-SEVER C/ L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES

Dominique Y..., 2°/ M. Frédéric Y..., 3°/ M. Jérôme Z..., 4°/ M. Anthony A..., 5°/ M.

APPELANT : Monsieur Jérôme X...

SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS - #P0264 représenté par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELAS OZ & IZ - #E2072 représentée par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELAS OZ & IZ - #E2072 représentée par Maître Jérôme

JEROME ALLAIS LJ.

Y...avait été mandaté par Monsieur Dominique X...s'est achevée le 6 mai 2008, date du jugement de divorce ; que Maître Jérôme Y...a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris le 18 février 2011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/02942 N° Portalis 352J-W-B7G-CWI43 DEMANDERESSE Mme [H] [F] [O] [X] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Dominique PONTE - #E1214 DEFENDERESSE

[B] [U] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Pierre-françois VEIL de l’ASSOCIATION [1] - #T0006 DEFENDERESSE Mme [J] [U] épouse [Z] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI

LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Dominique BERTOUX, Conseiller de la mise en état, Vu l'appel

Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédéric TALMON  , avocat au barreau de PARIS, toque : E0990 INTIMÉS Monsieur Dominique GUERIN Maître Dominique GUERIN , mandataire judiciaire agissant