Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Jousselin, avocat de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

JOUSSELIN ET GALLAND.

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET JOUSSELIN.

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOUSSELIN.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Jousselin, avocat de M.

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

X..., de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom Atlantique, les conclusions de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Jousselin, avocat de la coopérative HLM "Un Toit pour tous", de Me Boulloche

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jousselin, avocat de M.

Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Groupe des assurances nationales Incendie Accidents, de Me Jousselin

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Jousselin, avocat de M. C..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie Le Continent et de M.

Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société à responsabilité limitée Sephire Ingénierie, de Me Jousselin

personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 1] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN

Jugement du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Madame JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - Contradictoire - signé par Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DE SARRE-UNION, - les conclusions de M. E.

Thiriez, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

X... et de Me Jousselin, avocat de la communauté urbaine de Lille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où M.