. # Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice, Queen's Bench Division y Value Added Tax and Duties Tribunal, London - Reino Unido. # IVA - Artículo 26 de la Sexta Directiva IVA - Régimen

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Resina, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la communauté

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Régina-Kaw de constater la fin de ses fonctions au 13 mars

de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aluminium (Reynaers).

. # Regina v Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte W.H. Strawson (Farms) Ltd and J.A.

#Pedidos de decisão prejudicial: Bundesgerichtshof - Alemanha e High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court - Reino Unido.

Il soutiennent qu'il n'est pas établi que la société NTF Regina a procédé aux investissements dont elle fait état et qu'en toute hypothèse, elle ne justifie d'aucun préjudice.

En premier lieu, si la société Resina soutient qu'elle a dû consacrer 7 jours de travail supplémentaire au ponçage après décapage du revêtement des cuves en raison de l'état de leur surface, elle ne justifie

et la SA GDP Vendôme Promotion (les sociétés Vendôme) ont assigné la société Villa Regina, la société Les Valériannes, la société Résidence Régina Hauteville, la société Gestorel, la société DRMB et l'Association

  Résumé des faits   L’affaire concerne une requête introduite par Rafael Reina Muñoz, ressortissant espagnol, né en 1949 et résidant à Madrid.

#Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Reino Unido.

. # Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - Reino Unido. # Directiva 75/442/CEE, modificada por la Directiva 91/156/CEE

. # Pedido de decisão prejudicial: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) - Reino Unido. # IVA - Artigos 5.º, n.º 8, e 17.º, n.os 2, alínea a), e 5, da Sexta

#Peticiones de decisión prejudicial: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) - Reino Unido y High Court - Irlanda.

de justice administrative.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-11.758 formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Reine