représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai et assisté de Me Tania Normand, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer INTIMÉS Centre Hospitalier de Boulogne Sur Mer Allée Jacques

23/03107 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6G3 Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2023, à 19h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Jacques

Jacques X..., 3°/ de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT (MGFA), représentée par l'AGENCE D'ASSURANCES POUR LE PACIFIQUE ADAP, ... 4°/ de la CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES

Jacques XH..., demeurant ..., 35 / Mme Jacqueline L..., demeurant ..., 36 / la société civile immobilière (SCI) Cherrier, dont le siège est ..., 37 / M.

Jacques XL..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 408/ de M. Georges XM..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 418/ de M.

Adam O..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry Q..., demeurant ... (Finistère), 35°) M. Patrick R..., 36°) M.

Adam N..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry P..., demeurant ... (Finistère), 35°) M. Patrick Q..., 36°) M.

Adam N..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry P..., demeurant ... (Finistère), 35°) M. Patrick Q..., 36°) M.

Adam M..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry O..., demeurant ... (Finistère), 35°) M. Patrick P..., 36°) M.

2018 et de leur capitalisation, en réparation des manquements de celle-ci lors de la passation de la convention de délégation de service public portant sur la gestion des aéroports de Rennes-Saint-Jacques

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques

Jacques XG..., demeurant ..., 40°/ de M. Edmond O..., demeurant ..., 41°/ de Mme XA...

Civile) Service de proximité Association ONLE-FAC HABITAT c/ [T] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/03704 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P65H Grosse délivrée à Me ADAD

Jacques ZZ..., 20 / Mme ZZ... épouse de M.

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Maison du Bâtiment, Quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), dont le siège social est ... (15ème), 2 / la société à responsabilité limitée Xavier et Jacques

Adam N..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry P..., demeurant ... (Finistère), 35°) M. Patrick Q..., 36°) M.

Adam N..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry P..., demeurant ... (Finistère), 35°) M. Patrick R..., 36°) M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jacques MALLET, Président Madame Françoise JACQUEMIN, Conseiller Mme Fabienne ADAM, Conseiller