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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10640
12 décembre 2018
Jean X..., domicilié [...] , 3°/ la société Group Balard Management (GBM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse
Cour d'Appel
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22 mars 2007
ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 22 MARS 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101069
4 novembre 2011
.- A... a été levée ; que selon contrat daté du 28 février 1978 à effet du 1er mars 1978 ; Léon C... a donné à bail à M. Guy D... un appartement avec chambre de service dans un immeuble situé...
civ3
61372154cd580146773f2e11
26 novembre 1990
Jean X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Entreprise Adour Peinture", demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre
6253c8bdbd3db21cbdd86212
22 mai 2002
Y... demeurant : 13 bd Sarazinière 69360 SEREZIN DU RHONE Avocat : Maître RUFFET (TOQUE 711) INTIMEE ---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 11 Décembre 2001 DEBATS en audience publique du 19 Mars
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CHAMBRE 04
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27 janvier 2026
Le 21 mars 2023, elle a été victime d'un vol au sein de ses locaux commerciaux pour lequel elle déplore un préjudice total qu'elle estime à 50 925,63 euros.
1ère ch. civile
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7 septembre 2022
Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Catherine CHEVALIER, DEBATS : A l'audience publique du 9 mai 2022, où l'affaire a été
5ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008136183
30 décembre 2003
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES INTERETS DE CHACUN ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC, dont le siège est à la Mairie
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22 septembre 2009
née le 08 Décembre 1954 à SEVERAC LE CHATEAU (12150) ... représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour S. A.
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16 octobre 2007
ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 15 Mai 2006-RG no 04 / 3638 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 16 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Madame
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4 mai 2022
440 048 882 14 boulevard Marie et Alexandre OYON - BP 28166 72008 LE MANS CEDEX 1 représentée par Me Sophie HAUSSETETE de la Scp PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du Havre
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4 novembre 2003
Mme JEAN/SD né le 1 er novembre 1951 à SOISSONS Chemin du Vallon TRIBUNAL DE GRANDE 30210 VERS PONT DU GARD INSTANCE NIMES 04 octobre 2001 représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662475
3 octobre 2011
Frédéric A, la suspension de l'exécution de la délibération du 28 mars 2011 portant déclaration de projet par laquelle le comité syndical du SMTC TISSEO a déclaré d'intérêt général le projet de la ligne
Sociale E salle 4
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18 octobre 2024
[H] [E] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉE : S.A.S.
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14 juin 2016
Bordeaux-Lac Bât. 6 Rue du professeur Lavignolle BP 189 33042 BORDEAUX CEDEX non comparante SA CA CONSUMER FINANCE Rue du Bois Sauvage BP 40 91038 EVRY CEDEX non comparante représenté par Me Serena
5 SS
CETAT:CETATEXT000007761861
11 octobre 1989
Coutard, Mayer, avocat de la société Y... Bernard, - les conclusions de M.
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29 mai 2008
Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président -signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER
Référé prononcé vendredi
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4 juillet 2025
Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 5] Partie défenderesse : représentée par Me Bruno SERIZAY membre de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat (K020) (Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat (P17)) Par ordonnance en
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