Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01416 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAMR N° de MINUTE : 24/01973 DEMANDEUR S.A.R.L. [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par ayant pour avocat Maître Jean-marie

Jean-François UR, demeurant ..., M. Patrick US, demeurant ..., M. Xavier UT, demeurant ... M. Christian UY, demeurant ..., M. Jean-Luc UZ, demeurant ..., M.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

  Composition de la Cour     L'affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :     Jean-Paul Costa   (Français), président Nicolas

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

  Composition of the Court     The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa   (French), President Nicolas Bratza   (British), Loukis Loucaides

DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 06 mai 2024 Minute n°24/615 N° RG 22/04969 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2H7 Le CCC : dossier FE : Me Romain NORMAND Me Maurice PFEFFER

CONSULTING C/ SAS CAMPUS ACADEMY OUEST DEMANDERESSE SAS DB CONSULTING, sise [Adresse 1], Comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître Maurice PFEFFER

2025000770 DEMANDEUR(S) ASSOCIATION, [F], [C] Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au Répertoire INSEE sous le n° 348 768 508 00015 Représentée par l'Avocat plaidant : Maître Maurice PFEFFER

Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, et M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

S] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (28) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 413 assistée de Me Maurice PFEFFER

ETANCH’ROOF 5 rue de Belfort 93600 AULNAY SOUS BOIS représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1373 DÉFENDERESSE Société SCCV VILLA ARTE 36 rue de l’Arcade 75008 PARIS

Jean-Marc Pailot, avait saisi la Commission le 2 juillet 1996 en vertu de l'article   25.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Jean-Laurent Ravera. Informés de la requête, les gouvernements belge et français n’ont pas exercé le droit d’intervention que leur reconnaît l’article 36   §   1 de la Convention.

INTIMÉS : Madame [C] [W] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistée de Me Isabelle PFEIFFER

Portugal; 25.2.1992, Pfeifer and Plankl v. Austria; 31.3.1992, X v. France; 23.3.1994, Silva Pontes v. Portugal; 26.4.1994, Vallée v. France; 26.8.1994, Karakaya v.