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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD001060910
2 octobre 2014
    Fin mars 2008, une association baptisée «   Forum gendarmes et citoyens   » (ci-après «   l’association   ») se constitua pour donner un cadre juridique à cet espace,
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
Elle rappelle que le bien sinistré se trouve en zone rouge du PPR, situation connue tant du vendeur que des acquéreurs et que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]
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