Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral du 12 juin 1907 relatif à la modification de la prise d'eau alimentant le

00212 Tribunal judiciaire de Dieppe du 6 décembre 2023 APPELANTS : Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 23] [Adresse 6] [Localité 16] représenté et assisté de Me Jean-Christophe

Suède , arrêt du 23 septembre 1982, série A n o 52, pp. 24-28, §§   63 et 69-74, et Vasil escu c.

a, principalement : invité Madame X... à verser au dossier de la Cour le courrier de Me CHAMBEYRON du 8 novembre avec copie du chèque de consignation, ou à communiquer régulièrement toutes autres pièces

Dominique BRUZY, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Il convient d'observer qu'il ressort des pièces versées aux débats que M.

* un coussin anti-escarres 12.593,46€ Mme [D] a repris dans son chiffrage le besoin de ce matériel que M.

la rémunération minimale conventionnelle qui lui était du que lorsque son conseil, alerté par les singulières variations de sa rémunération, les lui a exposés fin août 2020, après avoir analysé les pièces

AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET

avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 février 2017 en audience publique, devant la cour composée de : Elisabeth LARSABAL, président, Jean-Pierre

Les champs qui ont été contrôlés sont les suivants : Test DATIM 109 (nombre de séjours avec actes esthétiques hors GHM09Z02A chirurgie esthétique et 23T03Z intervention de confort), PIE 77 : Prestations