INTIMÉS : Monsieur [N] [Y] né le 15 Janvier 1964 à [Localité 13] [Adresse 11] [Localité 15] Représenté par Me Marion DELER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Karine LEBOUCHER

Statuant à nouveau, de : -juger que le régime matrimonial des ex-époux [I] - [W] relève de la loi marocaine, -juger qu'il n'y pas lieu de statuer sur la liquidation du régime matrimonial de M.

les avocats ne s'y étant pas opposés, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce Grandemange, présidente, Madame Emmanuelle Lleboucher

[P] [B] né le 11 Avril 1959 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Thomas BOUDIER de la SELARL BOUDIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2634 assisté de Me Karine LEBOUCHER

: " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

: " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

[G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de: voir juger qu'il était lié à la société Cognac Léopold Gourmel par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 5 novembre

de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 octobre 2020 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric Veyssière, président, Madame Emmanuelle Leboucher

: " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Jean-Dominique LEBOUCHER

de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.

: " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

[Z] [J] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42881 Représentant : Maître Karine LEBOUCHER

France , n o 53984/00, § 33, CEDH   2004   ‑   II, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c.

épouse [D] née le 24 Octobre 1945 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Yann VIEUILLE de la SARL VJA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1132 assistée de Me Karine LEBOUCHER

[F] ; - juger que la société Eco environnement ne sera pas tenue de verser à la société Cofidis le montant des intérêts ; - juger que la société Eco environnement ne sera pas tenue de garantir la société

Localité 3] Madame [L] [P] épouse [M] née le 17 Août 1976 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 3] représentés par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, assistés de Me Karine LEBOUCHER

Localité 1] Mme [L] [S] épouse [E] née le 24 Mars 1981 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634 assisté de Me Karine LEBOUCHER