que la démolition et la reconstruction de l'ouvrage n'est pas justifiée, en l'absence de de toute proportionnalité entre la gravité des désordres et les non-conformités affectant l'ouvrage ; - Juger

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 03 JUIN 2026 REFERE RG n° 26/00065 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAMO Enrôlement du 15 Avril 2026 assignation du 08 Avril 2026 Recours sur décision

Versailles, sur appel de M. et Mme B, a annulé ce jugement et la délibération du 30 juin 2017 en tant qu'elle intègre dans le domaine public communal l'escalier situé le long de la voie du Panorama et une rampe

X... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté n° PC 06622720A023 du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a accordé à M. et Mme Y...

son rapport déposé le 6 juillet 2001 que les contreforts en béton et la banquette de terre mise en place pour conforter le pignon de l'immeuble voisin ont eu pour effet de réduire le développé de la rampe

Des voyageurs ont averti le chauffeur de la rame de l'accident lorsque le métro s'est immobilisé à la station suivante.

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/05490 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6K4 Ordonnance n° 2025/[Localité 7]/10 Madame [X] [W] épouse [H] représentée par Me Bernadette RAMOS

RAMZ représentée par son gérant Monsieur [F] [P] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Zayan BALHAWAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #218 COMPOSITION DU TRIBUNAL

débouter M. et Mme [V] de leur demande formulée au titre de la reprise des murs d'échiffre de la rampe d'accès, - juger qu'il ne saurait être alloué aux époux [V] une somme supérieure à 6 112,05 euros

RADO de sa demande de nullité du marché de travaux du 24 février 2015 pour dol ; - Prononce la résiliation judiciaire du marché de travaux conclu le 24 février 2015 entre la SCI RADO et la société

' Par déclaration du'28 décembre 2022,'la SCI Ramdes a interjeté appel du jugement.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

que la rampe d’accès au garage souterrain n’a pas été construite conformément aux règles de l‘art • DIRE ET JUGER que les désordres affectant la rampe d’accès au garage souterrain réduisent très fortement

de grande instance de Nice a ordonné à la SARL Leader Menton: ' de retirer sous astreinte de 1000 € par jour de retard , passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, la rampe

RAMZ représentée par son gérant Monsieur [Z] [Y] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Zayan BALHAWAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #218 COMPOSITION DU TRIBUNAL

The judgment was to be passed three days later, on 12 July 2020. On the latter date, the Family Court upheld the decision of the National Social Appeals Board.

After receiving reduced salary from July 1999 until March 2003, he ceased to receive any salary as of 1 April 2003.

S'agissant des infiltrations au niveau des rampes d'entrée et de sortie, - Juger que seules la compagnie Allianz, assureur de la société Acep, et la société Spie Batignolles Sud-Ouest en sont responsables